CONDITIONS GENERALE DE VENTE   2018

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits ou services proposés par Pierre DELAUBERT Photographe 12 Rue Nationale 28220 Cloyes les 3 rivières ici le vendeur. Toute commande requiert sans réserve l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et par écrit.
TARIFICATION et DELAIS 
Les prix du tarif ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tous nos prix s’entendent T.T.C, pour des travaux exécutés en horaire normal avec un délai courant et ne sont pas soumis a la TVA.
Pierre DELAUBERT se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Une majoration des prix peut être déterminée au moment de la commande pour tous les travaux effectués en dehors des heures d’ouverture du laboratoire.
Pierre DELAUBERT se réserve le droit de procéder à des compléments de facturation pour tous travaux hors norme (travaux complexes, délais très courts …).
Le délai exact est fixé à la réception des travaux  selon la charge de travail de notre atelier, celui-ci devra figurer sur le bon de commande
COMMANDE 
Tous les travaux qui sont confiés à Pierre DELAUBERT doivent être accompagnés d’un bon de commande Pierre DELAUBERT  daté et signé lisiblement par l’acheteur et comportant l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation du travail. Pierre DELAUBERT se réserve le droit d’exiger des arrhes pour l’exécution de toute commande.
Les délais indiqués sont des temps fabrication, les délais de livraison éventuels ne sont jamais inclus. 
LIVRAISON
Le délai de livraison est donné à titre indicatif.Sauf indications précisées sur le bon de commande, la remise des travaux se fait à Cloyes 12 Rue Nationale Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
En toute hypothèse, la remise des travaux ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur.Le délai de livraison est Tout retard de règlement de facture devenu exigible suspend toutes livraisons. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Les frais d’expédition , par POSTE, S.N.C.F., CHRONOPOST ou transporteur, sont à la charge de l’acheteur auquel nous demandons sur le bon de commande de préciser le mode d’expédition désiré.
RECEPTION DES PRODUITS 
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
PRIX – REGLEMENTS 
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits ou services vendus sont ceux figurant dans le tarif au jour de la commande. Ils sont exprimés en euro, ils sont stipulés T.T.C et ne sont pas soumis a la TVA. 
Modalités de paiement : Sauf autres modalités prévues expressément par les conditionsparticulières, le prix de vente est payable au comptant et sans escompte. En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur.   
Facturation : Le vendeur établira une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré à l’acheteur. 8 jours après la date d’envoi de la facture, aucune réclamation ne sera plus possible. 
COMPTE CLIENT
Lorsque, les factures sont payables à terme le seul fait de non-paiement à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée vaine, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire. 
Le vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. De plus la totalité des sommes dues portera intérêt de plein droit à compter de l’échéance : les pénalités seront calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Il ne pourra être excipé par le client d’un quelconque litige pour suspendre le paiement des produits non contestés.. Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15 % du montant T.T.C. des factures impayées à leur échéance.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Conformément aux dispositions des Article121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. 
JURIDICTION COMPETENTE
Tout différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chartres
COPYRIGHT
Tout client donneur d’ordre s’affirme, de ce simple fait, titulaire sans réserve de tous les droits de quelque nature que ce soit de reproduction sur les documents confiés à Pierre DELAUBERT et en outre, le cas échéant, le client garantit Pierre DELAUBERT de toutes actions, réclamations qui pourraient être formulées à son encontre par tous les tiers, fondées sur une prétendue violation de droits d’auteur ou de reproduction.
RESPONSABILITE 
Pierre DELAUBERT décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration de films, négatifs,  positifs, fichiers informatiques, supports numériques ou tout autre documents qui lui ont été confiés.
La responsabilité de Pierre DELAUBERT en matière de perte d’exploitation subie par ses clients ne  pourra être recherchée d’aucune manière.
Pierre DELAUBERT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur les travaux édités et plus généralement sur toute utilisation faite des produits fabriqués dans ses services.
Les originaux de valeur doivent être assurés par le client et à ses frais.
                      

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